Perdu sur la route

Sur la route

Ce 30 octobre, le secrétaire d’Etat aux transports, M. Vidalies, jusqu’alors fort discret sur ce dossier a annoncé que le gouvernement allait résilier le contrat conclu avec Ecomouv’, la société créée pour collecter l’écotaxe.

La suspension sine die de la mise en oeuvre de cet impôt avait été annoncée il y a trois semaines par sa ministre de tutelle, Mme Royal.

Drôle de parcours. Votée en 2008 dans la loi  Grenelle 1 par les représentants de la nation quasi unanimes, cette Taxe Poids Lourds n’a pu être mise en place. En 2010 Mme Royal – alors dans l’opposition – fustigeait le gouvernement sur son report en affirmant qu’en matière d’ « Ecologie une politique courageuse est possible ». Ministre, elle déclare que le « système était absurde et cette taxe n’avait rien d’écologique » avant de la tuer définitivement.

Entre-temps,  Ecomouv’ avait été choisie sur appel d’offres en 2011 et s’était mise au travail en développant les systèmes techniques permettant de collecter cette taxe et en recrutant ses équipes. Le système est opérationnel depuis décembre 2013.

Il n’y a donc plus qu’à résilier et payer pour des installations inutiles, leur exploitation pendant plusieurs mois, les frais de dissolution de la société et les indemnités diverses : le contrat prévoit les modalités de résiliation. Le 31 octobre était une date butoir : la résiliation après cette date exposait semble-t-il l’Etat à une pénalité contractuelle plus élevée. On évoque tout  de même  830 millions d’euros au total.

M. Vidalies indique que le gouvernement a un atout pour diminuer la facture : la lettre de résiliation fera mention de «doutes» émis sur «la validité du contrat au regard des exigences constitutionnelles qui s’imposent à l’Etat lorsqu’il confie à des personnes privées la gestion de certaines activités». Autrement l’Etat aurait préparé un contrat non conforme à la Constitution et Ecomouv’ ne pourrait pas prétendre à l’application de ses dispositions.

Qui a conseillé à M. Vidalies d’oublier à ce point les principes généraux du droit selon lesquels « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » et « les contrats s’exécutent de bonne foi » ?

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