Concurrence déloyale

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M. Schaeuble, le ministre allemand des finances a critiqué, sans pour autant les citer, de grandes entreprises allemandes créant des filiales au Luxembourg pour diminuer leur imposition. « Si certains groupes ne jouent pas le jeu en ne finançant pas les budgets publics, ça ne peut pas marcher ». Il a déclaré qu’en cherchant à éviter de payer l’impôt dans leur pays, ces entreprises causent de graves dommages à la société allemande.

Le Consortium international des journalistes d’investigation a publié sur la base LuxembourgLeaks 548 « accords secrets négociés » entre le fisc luxembourgeois et 343 sociétés de toutes nationalités. Le Luxembourg serait un paradis fiscal dans l’Union européenne.

Dire qu’en 2009 lors du G20 de Londres, le président de la République française avait  déclaré «Les paradis fiscaux, c’est terminé » et qu’en 2013 le G20 avait chargé l’OCDE de préparer un plan d’action de lutte contre la délocalisation des bénéfices des multinationales.

Sur son site internet l’OCDE explique que les Etats ont établi entre eux des conventions fiscales en vue d’éviter toute double imposition mais que les régimes – taux mais surtout détermination de la base imposable – restent très différents. Certains pays favorisent l’investissement, d’autres les services intellectuels, d’autres imposent le propriétaire mais pas l’ayant-droit, etc. Les entreprises jouent des différences entre ces régimes pour localiser un maximum de charges déductibles du résultat dans les pays les plus taxateurs et un maximum de produits dans les pays les plus conciliants. Au final l’imposition de certaines entreprises peut être très réduite et concentrée sur des pays où elles n’ont qu’une activité très faible.

Un très bon exemple est celui de Google Ireland Ltd, société irlandaise réalisant l’essentiel du chiffre d’affaires de Google en Europe. Google Ireland réalise peu de bénéfice car sous-concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de Google concédés à Google Netherlands BV, société néerlandaise, elle lui reverse l’essentiel de son chiffre d’affaires sous forme de redevance non imposée, le flux financier étant intracommunautaire. Google Netherlands réalise peu de bénéfice car elle reverse en quasi-totalité cette redevance à Google Ireland Holdings, société dirigée depuis les Bermudes et imposable dans ce pays et non en Irlande, qui lui concède les droits de propriété intellectuelle que lui accorde Google. Et aux Bermudes les bénéfices, tant qu’ils restent stockés, ne sont pas imposables.

Pour l’OCDE ces pratiques « sapent l’intégrité du système fiscal, car le public, les médias et certains contribuables jugent que les faibles taux d’imposition des entreprises sont injustes ».

Les documents publiés par LuxembourgLeaks sont des rescrits fiscaux. Un rescrit fiscal est une déclaration écrite du fisc – qui l’engage – sur l’interprétation par un contribuable de sa situation au regard du droit fiscal. En France le fisc délivre également des rescrits spécifiques en matière d’amortissements exceptionnels, d’entreprises nouvelles, de qualification des revenus, de valeur, d’abus de droit, de prix de transfert, etc. Les entreprises n’ont pas négocié l’impôt mais se sont fait confirmer comment leurs seraient appliquées les règles fiscales afin de savoir ce qu’elles auraient à payer.

Cette procédure démontre qu’en matière d’impôt sur les sociétés tout n’est pas aussi « clair et précis, tant pour le contribuable qu’aux yeux de toute autre personne » que le souhaitait la seconde maxime d’Adam Smith sur l’impôt. Les règles de l’impôt sur les sociétés sont compliquées, très compliquées. Tous les pays ont mis en place – et modifient régulièrement – des exceptions, des déductions, des décotes et surcotes, des règles de calcul particulières qui en font un embrouillamini, à l’échelon national et plus encore international.

Peut-être son fondement n’est-il pas si clair ? La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirme que la contribution commune doit être « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Dans sa première maxime Adam Smith édictait que chaque sujet devait contribuer au soutien du gouvernement « en proportion de ses facultés, c’est-à-dire en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de l’État ». Une entreprise, qui acquitte la TVA, qui paie les diverses taxes et contributions sur son activité, les impôts et charges sur les salaires et conserve ses bénéfices a-t-elle ou non contribué au soutien du gouvernement ?

L’impôt sur les sociétés n’a été créé en France qu’en 1948. Les bénéfices de Google seront imposés dès lors qu’ils seront distribués.

Laissons vivre le Luxembourg.

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