Loi anti-mythe

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La loi sur la transition énergétique a introduit un nouveau délit, passible de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende. Il vise l’obsolescence programmée, qui « se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. »

En obligeant ainsi le consommateur à remplacer des biens qui auraient pu durer beaucoup plus longtemps les constructeurs cherchent à maximiser leurs chiffres d’affaires et leurs profits à son dépens.

Un rapport d’avril 2013 intitulé avec à-propos « Obsolescence programmée ou les dérives de la société de consommation » du Centre européen de la consommation (CEC), une association franco-allemande d’information et de conseils aux consommateurs européens financée par des collectivités publiques françaises et allemandes et l’Union européenne, présente l’éventail des techniques possibles pour forcer le consommateur à ces achats inutiles :
• le défaut fonctionnel : le bon fonctionnement d’un appareil repose sur une seule et unique pièce  plus fragile que le fabricant rend délibérément impossible à réparer ;
• l’incompatibilité, très répandue en matière informatique : le fabricant fait évoluer un logiciel à seule fin de forcer le consommateur à acheter le matériel plus performant que son fonctionnement requiert ;
• la notification abusive : l’appareil lui-même est programmé pour  signaler à l’utilisateur qu’il est nécessaire de réparer ou de remplacer des consommables, alors qu’il n’en est rien ;
• l’obsolescence indirecte : en arrêtant de la production de pièces détachées un fabricant empêche toute possibilité de réparation ;
• l’obsolescence esthétique : le fabricant incite le consommateur à trouver un objet vieux ou démodé.

Le CEC évoque même l’obsolescence écologique : sous prétexte de «consommation éthique» et d’économies de consommation et de diminution de la pollution on forcerait le renouvellement anticipé d’appareils, notamment électroménagers, parfaitement fonctionnels.

Une question vient tout de même à l’esprit. Pourquoi un consommateur qui verrait son lave-linge ou son grille-pain tomber en panne rapidement se précipiterait-il pour en racheter un de la même marque ? L’obsolescence programmée apparait une stratégie bien risquée.

Le CEC a publié sur son site sur le document qui fonde son rapport. Un mémoire de Master mené en 2011-2012 par une étudiante au Centre du droit de la consommation et du marché  de l’université de Montpellier. Elle y analyse les diverses formes d’obsolescence programmée et la situation actuelle du droit pour proposer qu’une réglementation soit mise en place.

Mais d’illustrations avérées de tels abus, point. Hors l’exemple historique du cartel de Phoebus organisé entre 1924 et 1939 par les fabricants d’ampoules électriques et qui aurait délibérément limité la durée de vie de celles-ci, ce qui y ressemble le plus est le raccourcissement de la durée de vie des biens durables « en moyenne de 6 à 8/9 ans aujourd’hui alors qu’elle était il y a encore quelques années de 10 à 12 ans »  noté dans un rapport de l’association des Amis de la Terre.

Que cette baisse de la durée de vie puisse simplement provenir de l’utilisation de nouveaux matériaux moins durables – par exemple une cuve en plastique pour un lave-linge – permettant une chute des prix – on peut acheter aujourd’hui un lave-linge pour 8 fois moins cher qu’en 1980 – semble hors de propos. Et pourtant il est tout à fait possible d’acheter aujourd’hui encore un lave-linge plus robuste – à la cuve en acier et conçu pour 15 à 20 ans d’utilisation. Mais sans atteindre le prix de son ancêtre il vaut 3 à 5 fois plus cher que le produit « premier prix ». Et tous les consommateurs n’en veulent pas.

La version allemande du site du CEC ignore ce rapport. Il n’est publié qu’en français et même le communiqué de presse qui l’annonce n’a pas été traduit. Serait-ce que le consommateur allemand est moins facile à tromper ?

Espérons néanmoins que grâce à cette loi – dont il serait injuste de ne pas reconnaître que la proposition initiale en revient à M. Placé, sénateur écologiste – le juge ait se prononcer sur une action des Amis de la Terre contre la Fédération Française de la Couture du Prêt-à-Porter des Couturiers et des Créateurs de Mode qui sans vergogne organise des défilés semestriels depuis des années.

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