La SNCF est mise en examen pour homicide involontaire

Bouc émissaire

Quatorze mois après le déraillement d’un train Paris-Limoges qui a causé sept morts en juillet 2013 la SNCF est, après Réseau ferré de France (RFF), à son tour mise en examen pour homicides et blessures involontaires. «De très nombreuses lacunes» ont été relevées sur le site de Brétigny-sur-Orge dans le suivi des opérations de maintenance de la voie, dont l’état défectueux explique l’accident.

Incidemment on peut s’étonner que le juge mette en examen RFF dont le rôle fixé par la loi en la matière se limite à définir «les objectifs et principes de gestion» relatifs à l’entretien réalisé par la SNCF. Il est douteux que l’insécurité et le manque de rigueur figurent parmi ces objectifs et principes.

Surtout, que recherche cette mise en examen ? A établir l’éventuelle responsabilité pénale de la SNCF dans l’accident : si la SNCF est coupable, elle sera condamnée. Mais la SNCF n’a ni jambes ni corps et ne peut aller en prison. Elle pourrait être condamnée à une amende, élevée. Et qui serait prise en charge, puisque la SNCF n’a pas d’actionnaire ni d’autres ressources que les subventions publiques et les recettes tarifaires, par le contribuable ou les voyageurs.

Autrement dit une peine serait supportée par les voyageurs – victimes potentielles – et les citoyens – qui paieront eux-mêmes pour la réparation du trouble au bon ordre social que constitue le délit.

Et d’ailleurs comment la SNCF qui n’a ni jambes ni corps peut-elle commettre un délit ? « A raison des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » dit le Code pénal. Mais alors pourquoi ne pas rechercher directement ces représentants ? Parce que la loi est subtile : les personnes physiques ne peuvent être condamnées pour une faute d’imprudence ou de négligence envers la sécurité que s’il est établi qu’elles ont violé «de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité» prévue par les textes, ou «commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer». Alors qu’une personne morale sera responsable simplement pour n’avoir «pas accompli les diligences normales» requises en la matière. Autrement dit la SNCF pourrait être coupable sans que personne n’aie commis de faute répréhensible. Magique.

Et présentant de nombreux avantages : un coupable au pénal sera reconnu civilement responsable et devra indemniser les victimes, pour des montants que les personnes physiques concernées seraient bien en peine de verser. Et à quoi bon rechercher les responsabilités de celles-ci, dirigeants comme exécutants ? Ca pourrait être ennuyeux pour tel ou tel qui n’aurait pas vraiment accompli ses dues diligences ou contrôlé qu’elles avaient été remplies. Et puis c’est difficile – il se pourrait que le cas de défaillance constaté soit si rare que les normes techniques l’excluent et que personne n’aie commis de faute.

Bien sûr on pourrait se dire que reconnaître que l’aléa technique pris en compte dans les calculs est possible et va arriver et que par ailleurs découpler l’existence d’une faute de l’indemnisation du dommage serait raisonnable.

Mais supprimer le rite expiatoire de la sanction pénale, et revenir sur des dispositions du Code Napoléon qui datent de 1804 ne serait-ce pas regarder la complexité du monde en face ?

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