Des tables rondes qui tournent mal.

S’appuyant sur les termes de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui interdit notamment de « fixer de façon directe ou indirecte les prix et les conditions de transaction », de « limiter la production, les débouchés, les investissements… » et de « répartir les marchés ou les approvisionnements » la Commission européenne s’inquiète des multiples tables rondes organisées par M. Le Foll le ministre de l’agriculture au cours de l’année 2015.

Ces fonctionnaires à l’esprit étroit voient dans ces réunions des acteurs des filières porcine, bovine et laitière françaises organisées pour tenter de trouver des solutions aux crises récurrentes de ces filières autant d’incitations ministérielles à conclure  « un ou  plusieurs accords sur les prix et les restrictions sur les importations » parfaitement illégaux. Et des allégations de comportements anticoncurrentiels dans les déclarations faites à leur occasion par les organisations professionnelles agricoles, les entreprises des filières concernées et les enseignes de distribution, comportements qui pourraient constituer autant d’infractions .

Tous les participants aux tables rondes Continuer la lecture →