Des tables rondes qui tournent mal.

S’appuyant sur les termes de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui interdit notamment de « fixer de façon directe ou indirecte les prix et les conditions de transaction », de « limiter la production, les débouchés, les investissements… » et de « répartir les marchés ou les approvisionnements » la Commission européenne s’inquiète des multiples tables rondes organisées par M. Le Foll le ministre de l’agriculture au cours de l’année 2015.

Ces fonctionnaires à l’esprit étroit voient dans ces réunions des acteurs des filières porcine, bovine et laitière françaises organisées pour tenter de trouver des solutions aux crises récurrentes de ces filières autant d’incitations ministérielles à conclure  « un ou  plusieurs accords sur les prix et les restrictions sur les importations » parfaitement illégaux. Et des allégations de comportements anticoncurrentiels dans les déclarations faites à leur occasion par les organisations professionnelles agricoles, les entreprises des filières concernées et les enseignes de distribution, comportements qui pourraient constituer autant d’infractions .

Tous les participants aux tables rondes ministérielles sont sommés de fournir à la Commission les agendas des rencontres, le nom des participants, les documents soumis lors des réunions, les notes prises, les comptes rendus et les communications qu’ils en ont faits. Les participants encourent, si les infractions sont avérées, des amendes extrêmement lourdes fonction du chiffre d’affaires de leurs entreprises ou des adhérents de leurs organisations.

M. Beulin, le président de la FNSEA, le principal syndicat d’exploitants agricoles se défend. Il n’a jamais « annoncé un prix sur lequel les entreprises ou la distribution se seraient engagées ». Il rappelle d’ailleurs que ce refus de se prononcer sur des niveaux de prix réglementés lui avait valu « moult invectives et projectiles de la part des agriculteurs lors de mes déplacements sur le terrain ».

L’enquête s’annonce longue. Deux ans environ. Si des condamnations tombent ce sera en 2018.

Il n’y a que le ministre de l’agriculture, M. Le Foll,  qui ne risque rien. Pas de chiffre d’affaires, pas d’amende. Ses lourdes responsabilités lui évitent d’avoir à connaître les traités.