Le juge et le patron

Code du travail

Une polémique de plus.

M. Gattaz, le président du MEDEF a suggéré que la France dénonce la convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) sur le licenciement. Celle-ci, en posant des contraintes sur les licenciements, serait un frein à l’embauche.

Si chefs d’entreprises français embauchent peu c’est que se séparer d’un salarié pour une raison ou une autre serait long et coûteux : dans 25% des cas un licenciement débouche sur un contentieux aux prud’hommes qui dure des mois, voire des années.

En effet cette convention 158 stipule qu’«un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise» et que les tribunaux doivent pouvoir « examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement  » et «  décider si le licenciement était justifié  » et « en cas de licenciement motivé par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise […] déterminer si le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs, étant entendu que l’étendue de leurs pouvoirs éventuels pour décider si ces motifs sont suffisants pour justifier ce licenciement » relève de la loi nationale.

Et en France la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation ont donné au juge du fond cette faculté de se substituer à l’employeur pour décider de la suffisance du motif.

Sur le plan du droit M. Gattaz se trompe donc : stricto sensu ce n’est pas la convention qui habilite cette intervention du juge mais la loi française qui a retenu de lui confier des pouvoirs que la convention ne considère qu’éventuels.

Quant aux faits : sur les 28 pays que compte l’Union européenne 10 – Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Lettonie, le Luxembourg, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède – ont ratifié cette convention. Leur taux de chômage s’étage de 6,3 % (Luxembourg) à 24,5 % (Espagne) alors qu’il s’étage de 4,9 % (Allemagne et Autriche) à 26,3 % pour les 18 autres. 6 de ces 10 pays (dont les plus grands) présentent un taux de chômage supérieur à la moyenne de l’Union contre 6 (dont les plus petits) parmi les 18 ne l’ayant pas ratifiée.

Pourquoi M. Gattaz ne demande-t-il pas la modification de la loi française ?

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