Mme Dano, née en 1989, et son fils Florin, né en 2009 à Sarrebruck (Allemagne), sont deux citoyens de l’Union européenne de nationalité roumaine. Depuis son installation à Leipzig en 2011 c’est une de ses soeurs qui héberge Mme Dano et son fils. Mme Dano dispose d’une carte de séjour à durée illimitée délivrée par la ville de Leipzig.
Mme Dano perçoit pour son fils Florin des allocations familiales mais lorsqu’elle a demandé au Jobcenter de Leipzig de lui verser « l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi » (prestation de subsistance, allocation sociale et participation aux frais d’hébergement et de chauffage) prévue par les règles allemandes cela lui a été refusé : Mme Dano n’a jamais exercé aucune activité professionnelle ni en Roumanie ni en Allemagne.
Dès lors que la directive du 29 avril 2004 relative à la citoyenneté européenne ne prévoit le libre droit de séjour que pour les personnes disposant de ressources propres suffisantes, le Jobcenter de Leipzig a estimé que Mme Dano dont le séjour ne respecte pas ces conditions ne pouvait réclamer l’égalité de traitement avec les ressortissants allemands prévue pour les citoyens de l’Union.
Mme Dano s’est plainte de discrimination auprès d’un tribunal social allemand qui a saisi à son tour la Cour de justice de l’Union pour qu’elle confirme son interprétation de la directive. L’Allemagne a obtenu satisfaction le 11 novembre dernier.
Cette directive du 29 avril 2004 cherche clairement à empêcher que des citoyens de l’Union « économiquement inactifs » originaires d’un État utilisent le système de protection sociale d’un autre État membre pour financer leurs moyens d’existence à ses dépens. La décision de la Cour était prévisible mais le gouvernement allemand n’est pas seul à s’en féliciter.
« Du bon sens » a déclaré le premier ministre britannique M. Cameron qui a déclaré récemment vouloir limiter l’immigration intra-européenne au Royaume-Uni. En France, M. Aliot, vice-président du FN, a estimé que la décision « apporte la preuve que la priorité nationale aux aides sociales est possible ».
M. Le Roux, chef de file des députés PS a une position plus mesurée sur une décision qui « semble dire des choses justes » mais qui pose un problème dont il juge que « la seule façon de s’en sortir, c’est une harmonisation sociale qui permette, dans tous les pays de l’UE, d’avoir le nécessaire pour subvenir à ses besoins et traiter les maladies ».
Qui pourrait croire qu’en mars 2014 le gouvernement français a soutenu l’Allemagne dans sa procédure devant la Cour de la justice ?