En avril 2014 M. Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire, se félicitait que la loi Consommation qu’il venait de défendre pour apporter « plus de transparence, plus de liberté, plus de protection, plus de garanties et plus de pouvoir d’achat » mette fin à la règle du «toute heure entamée est due» dans les parkings en y imposant la tarification au quart d’heure à compter du 1er juillet 2015.
Il était beau joueur. Car cette disposition n’était pas dans le projet de loi qu’il avait soumis. Elle résultait d’un compromis sur un amendement déposé par l’opposition rendant obligatoire la tarification à la minute, à laquelle il s’était opposé à l’Assemblée Nationale. Le ministre était bien favorable à ce que le prix corresponde « à la réalité du temps passé dans le parking ». Mais faisait-il remarquer » la plupart des parkings sont gérés sous la forme d’une délégation de service public Il en existe plus de mille deux cents. Pour appliquer la mesure que vous proposez, il faudra donc renégocier des contrats et réaliser des expertises ». Continuer la lecture